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Votre facture d’énergie décodée

Le gouvernement fédéral a pris différentes mesures pour limiter la facture d'énergie des ménages. Voici les clés pour comprendre votre facture d’énergie actuelle, poste par poste.

Par Caroline Sury | Mis à jour le 30 juin 2022 Coordination: Maxime Delrue & Clément Bacq, Développement: Benjamin Verboogen

Selon un rapport de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (Creg), la facture d'énergie actuelle est trop longue et illisible pour de nombreuses personnes, notamment celles en situation de pauvreté énergétique.

Bonne nouvelle: une simplification de cette facture est prévue dans le courant de cette année. Il s’agit d’une obligation légale entrée en vigueur à la date du 1er janvier 2022. Cependant, les fournisseurs d’énergie ne sont pas encore tout à fait prêts, mais ils travaillent actuellement à sa mise en œuvre. Cette simplification devrait permettre aux consommateurs de mieux comparer et contrôler leur consommation d'énergie.

En attendant, voici les clés pour comprendre votre facture d’énergie actuelle, poste par poste. Il s’agit d’une facture de régularisation (fictive), aussi appelée facture annuelle ou décompte annuel (basée sur les factures envoyées au moins jusqu’au 31 décembre 2021).

La facture de régularisation est envoyée chaque année par le fournisseur d’énergie à la suite du relevé des index de votre compteur électrique ou de gaz. En fonction du montant des acomptes versés durant l’année et de votre consommation d’énergie réelle, soit vous payerez un solde restant, soit vous recevrez un remboursement en votre faveur.

Via notre facture, découvrez les leviers mis en place récemment par le gouvernement pour aider les ménages à faire face à l’explosion des prix de l’énergie.

Environ deux tiers des ménages disposent d’une facture d’énergie à tarif fixe, tant pour le gaz que pour l’électricité (d’où notre choix de tarification pour cette facture fictive). En moyenne, un ménage belge a une consommation annuelle de 3.500 kWh en électricité et de 23.250 kWh en gaz (cette moyenne a été ramenée à 17.000 kWh par la Creg ce 1er avril 2022). Les tarifs mentionnés sont bien ceux d’un fournisseur existant pour la période mentionnée (à l’exception de ceux de la redevance), pour la commune de Mouscron et pour un ménage équipé d’un compteur monohoraire.

Du 1er mars au 31 décembre 2022, un taux réduit de 6 % est applicable à tous les composants de la facture d'électricité qui sont soumis à la TVA. Ce sera aussi le cas pour la facture de gaz à partir du 1er avril (jusqu’au 31 décembre 2022).

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Coûts de l’électricité Il s’agit des seuls coûts de la facture soumis à la concurrence. Cela signifie qu’à consommation égale d’énergie, c’est le seul bloc de votre facture où il est possible de faire des économies (en choisissant le fournisseur qui vous propose le prix le plus bas pour votre gaz et votre électricité). En Wallonie, ce poste représente environ 42% du montant total de votre facture d’après la Creg (43% en Flandre et 48% à Bruxelles).

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Redevance Votre fournisseur facture généralement un forfait destiné à couvrir les frais administratifs liés à votre contrat d’énergie. Bien qu’il s’agisse d’un montant forfaitaire, cet «abonnement» se calcule différemment en cas de résiliation du contrat. Certains fournisseurs facturent ce montant par année de fourniture entamée (ce qui peut être un frein au changement de contrat) et d’autres au prorata du nombre de jours ou de mois de fourniture.

À partir du 1er juillet 2022, pour toute résiliation d’un contrat à tarif variable qui a duré au moins six mois, la redevance sera facturée sur la base du nombre de jours prestés. Grâce à cette mesure, le gouvernement espère offrir plus de liberté de changement aux consommateurs. Mais pour Test Achats, elle est insuffisante. Selon eux, il faudrait que toute redevance fixe facturée par année entamée soit considérée à l’avenir comme une indemnité de rupture interdite.

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Consommation Si vous avez choisi un tarif fixe, votre consommation est multipliée par le prix unitaire convenu. Si vous avez choisi un tarif variable, ce prix suit les évolutions de l'index. En général, les prix unitaires appliqués dans ce cas sont les moyennes des prix sur l'ensemble de la période de consommation. Par conséquent, votre consommation est multipliée par ce prix unitaire moyen.

Actuellement, près d’un million de ménages bénéficient du tarif social (TS) qui est 40% moins cher que la moyenne des prix pour l’électricité. De fait, début 2021, le gouvernement avait élargi son accessibilité aux bénéficiaires de l'intervention majorée en matière de soins de santé (le fameux «TS élargi»). Celui-ci l’a depuis été prolongé plusieurs fois.Cette prolongation ira désormais jusqu'au 31 décembre inclus.

Coût de l’énergie verte Selon les fournisseurs, il est écrit «contribution énergie renouvelable», «contribution énergie verte» ou «coût énergie verte». Ces coûts s'appliquent en conséquence des obligations légales pour le fournisseur de présenter des certificats verts afin de contribuer au développement de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable. Bref, votre fournisseur a l’obligation de soutenir financièrement les producteurs d’électricité verte et il répercute ce coût sur votre facture.

Tarifs de réseau Ces coûts couvrent les frais pour amener l'électricité à votre domicile et leur montant total varie en fonction de votre consommation. Ils peuvent également varier en fonction de la Région et de votre adresse de consommation. Votre fournisseur reverse les montants perçus aux gestionnaires des réseaux et de distribution (GRD), sans aucune marge supplémentaire. En Wallonie, ce poste représente environ 22% de votre facture d’énergie (19% à Bruxelles et 18% en Flandre).

Coûts de distribution Ces coûts sont contrôlés et approuvés par les régulateurs régionaux. Par exemple, en Wallonie, ils comprennent «les frais liés à l’utilisation du réseau de distribution; les soldes régulatoires; les obligations de service public à charge du gestionnaire de réseau, à caractère social et environnemental, en matière d’entretien de l’éclairage public, de soutien aux énergies renouvelables et de facilitateur de marché; les différents impôts et surcharges dont la redevance de voirie communale», selon la Cwape .

Certaines factures mentionnent plus de détails comme «terme fixe» ou «distribution fixe» en plus des «coûts de distribution». Ces frais ont trait aux compteurs. Si ceux-ci ne sont pas repris distinctement dans votre facture, c’est qu’ils ont été directement inclus dans les «coûts de distribution». C’est notamment le cas pour les factures émises par Engie.

Coûts de transport Ces coûts – qui sont contrôlés et approuvés par la Creg – couvrent les frais liés à l’infrastructure pour le transport de l’électricité depuis leur lieu de production jusqu’au réseau de distribution, ainsi que les différentes obligations de service public et surcharges qui incombent au gestionnaire de réseau de transport. Bref, cette redevance sert à rémunérer Elia qui transporte l’énergie de là où elle est produite jusqu’au réseau de distribution de votre GRD.

Taxes, redevances et surcharges Votre facture comporte aussi diverses redevances et taxes. Les montants facturés sont intégralement reversés par votre fournisseur aux différentes autorités concernées, sans marge supplémentaire. Attention, le 1er janvier 2022, il y a eu une réforme concernant 4 surcharges fédérales: à savoir la cotisation fédérale, la surcharge raccordement offshore, la surcharge certificats verts offshore et la surcharge de réserve stratégique.

Celles-ci ont été transformées en un droit d’accise spécial dégressif (et soumis à la TVA). Cela n’apparaît donc pas encore sur les factures de régularisation émises jusqu’au 31 décembre 2021. En outre, notez qu’à l’exception de la cotisation fédérale, les trois autres surcharges n’apparaissent pas sur votre facture, car elles sont intégrées dans les tarifs de transport.

Ces accises sont fixées par la loi en valeur absolue et leur niveau est désormais gelé, en gaz comme en électricité. “Ces prélèvements fédéraux représentaient 1% de la facture de gaz et 4% de la facture d'électricité en 2020”, précise le cabinet de la ministre de l'Énergie Tinne Van der Straeten. “Une part qui est tombée à moins de 1% et de 3%, suite à la hausse des prix de l'énergie.” Ce gel va éviter aux ménages une augmentation de facture de 30 euros, affirme la ministre.

Cotisation sur l’énergie Ce montant est destiné au Fonds pour l’équilibre financier de la Sécurité sociale. Cette cotisation était déjà une accise fédérale (avant la date du 1er janvier 2022) et elle restera inchangée sur les factures de régularisation émises au cours de cette année.

Cotisation fédérale La cotisation fédérale couvre les frais de fonctionnement de la Creg, le financement des obligations résultant de la dénucléarisation des sites nucléaires BP1 et BP2 à Mol-Dessel, le financement des CPAS pour leur mission de guidance et d’aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies (fonds énergie), le financement du coût lié à l’application du tarif social et le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Depuis le 1er janvier 2022, cette cotisation (comme d’autres) a été transformée en accise. En pratique, le droit d’accise agit comme un régulateur de la facture d’énergie. Par conséquent, la part fédérale de la facture d’énergie n’augmentera plus automatiquement comme c’était encore le cas l’année passée.

Redevance raccordement Cette redevance régionale contribue au Fonds Énergie de la Région wallonne. Ce Fonds finance notamment le fonctionnement de la CWaPE, la politique régionale en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie et de production d'énergie verte, ainsi que la politique sociale en matière d'énergie. Notez qu’à Bruxelles, il y a un poste «Obligations de service public», taxé à 21%. Et en Flandre une «Cotisation fonds énergie», non soumise à une TVA de 21%.

Coûts du gaz Il s’agit des seuls coûts de la facture soumis à la concurrence. Cela signifie qu’à consommation égale d’énergie, c’est le seul bloc de votre facture où il est possible de faire des économies (en choisissant le fournisseur qui vous propose le prix le plus bas pour votre gaz et votre électricité). En Wallonie, ce poste représente environ 64% du montant total de votre facture d’après la Creg (71% en Flandre et 69% à Bruxelles).

Redevance Votre fournisseur facture généralement un forfait destiné à couvrir les frais administratifs liés à votre contrat d’énergie. Bien qu’il s’agisse d’un montant forfaitaire, cet «abonnement» se calcule différemment en cas de résiliation du contrat: certains fournisseurs facturent ce montant par année de fourniture entamée (ce qui peut être un frein au changement de contrat) et d’autres au prorata du nombre de jours ou de mois de fourniture.

À partir du 1er juillet 2022, pour toute résiliation d’un contrat à tarif variable qui a duré au moins six mois, la redevance sera facturée sur la base du nombre de jours prestés. Grâce à cette mesure, le gouvernement espère offrir plus de liberté de changement aux consommateurs. Mais pour Test Achats, elle est insuffisante. Selon eux, il faudrait que toute redevance fixe facturée par année entamée soit considérée à l’avenir comme une indemnité de rupture interdite.

Lire aussi | Facture d'énergie: gare à la redevance annuelle

Consommation Si vous avez choisi un tarif fixe, votre consommation est multipliée par le prix unitaire convenu. Si vous avez choisi un tarif variable, ce prix suit les évolutions de l'index. En général, les prix unitaires appliqués dans ce cas sont les moyennes des prix sur l'ensemble de la période de consommation. Par conséquent, votre consommation est multipliée par ce prix unitaire moyen.

Près de 600.000 ménages bénéficient du tarif social qui est 75% moins cher que la moyenne des prix pour le gaz. De fait, début 2021, le gouvernement avait élargi son accessibilité aux bénéficiaires de l'intervention majorée en matière de soins de santé (le fameux «TS élargi»). Celui-ci l’a depuis été prolongé plusieurs fois.Cette prolongation ira désormais jusqu'au 31 décembre inclus.

Tarifs de réseau Ces coûts couvrent les frais pour amener le gaz à votre domicile et leur montant total varie en fonction de votre consommation. Ils peuvent également varier en fonction de la Région et de votre adresse de consommation. Votre fournisseur reverse les montants perçus aux gestionnaires des réseaux et de distribution (GRD), sans aucune marge supplémentaire. En Wallonie, ce poste représente environ 12% de votre facture d’énergie (19% à Bruxelles et 18% en Flandre).

Coûts de distribution Ces coûts sont contrôlés et approuvés par les régulateurs régionaux. Par exemple, en Wallonie, ils comprennent «les frais liés à l’utilisation du réseau de distribution; les soldes régulatoires; les obligations de service public à charge du gestionnaire de réseau, à caractère social et environnemental, en matière d’entretien de l’éclairage public, de soutien aux énergies renouvelables et de facilitateur de marché; les différents impôts et surcharges dont la redevance de voirie communale», selon la Cwape.

Certaines factures mentionnent plus de détails comme «terme fixe» ou «distribution fixe» en plus des «coûts de distribution». Ces frais ont trait aux compteurs. Si ceux-ci ne sont pas repris distinctement dans votre facture, c’est qu’ils ont été directement inclus dans les «coûts de distribution». C’est notamment le cas pour les factures émises par Engie.

Coûts de transport Ces coûts – qui sont contrôlés et approuvés par la Creg – couvrent les frais liés à l’infrastructure pour le transport de l’électricité depuis leur lieu de production jusqu’au réseau de distribution, ainsi que les différentes obligations de service public et surcharges qui incombent au gestionnaire de réseau de transport. Bref, cette redevance sert à rémunérer Fluxys qui transporte l’énergie de là où elle est produite jusqu’au réseau de distribution de votre GRD.

Taxes, redevances et surcharges Votre facture comporte aussi diverses redevances et taxes. Les montants facturés sont intégralement reversés par votre fournisseur aux différentes autorités concernées, sans marge supplémentaire. Attention, le 1er janvier 2022, il y a eu une réforme concernant 4 surcharges fédérales: à savoir la cotisation fédérale, la surcharge raccordement offshore, la surcharge certificats verts offshore et la surcharge de réserve stratégique.

Celles-ci ont été transformées en un droit d’accise spécial dégressif (et soumis à la TVA). Cela n’apparaît donc pas encore sur les factures de régularisation émises jusqu’au 31 décembre 2021. En outre, notez qu’à l’exception de la cotisation fédérale, les trois autres surcharges n’apparaissent pas sur votre facture, car elles sont intégrées dans les tarifs de transport.

Ces accises sont fixées par la loi en valeur absolue et leur niveau est désormais gelé, en gaz comme en électricité. “Ces prélèvements fédéraux représentaient 1% de la facture de gaz et 4% de la facture d'électricité en 2020”, précise le cabinet de la ministre de l'Énergie Tinne Van der Straeten. “Une part qui est tombée à moins de 1% et de 3%, suite à la hausse des prix de l'énergie.” Ce gel va éviter aux ménages une augmentation de facture de 30 euros, affirme la ministre.

Cotisation sur l’énergie Ce montant est destiné au Fonds pour l’équilibre financier de la Sécurité sociale. Cette cotisation était déjà une accise fédérale (avant la date du 1er janvier 2022) et elle restera inchangée sur les factures de régularisation émises au cours de cette année.

Cotisation fédérale La cotisation fédérale couvre les frais de fonctionnement de la Creg, le financement des CPAS pour leur mission de guidance et d’aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies (fonds énergie), le financement du coût lié à l’application du tarif social en gaz.

Depuis le 1er janvier 2022, cette cotisation (comme d’autres) a été transformée en accise. En pratique, le droit d’accise agit comme un régulateur de la facture d’énergie. Par conséquent, la part fédérale de la facture d’énergie n’augmentera plus automatiquement comme c’était encore le cas l’année passée.

Redevance raccordement Cette redevance régionale contribue au Fonds Énergie de la Région wallonne. Ce Fonds finance notamment le fonctionnement de la CWaPE, la politique régionale en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie et de production d'énergie verte, ainsi que la politique sociale en matière d'énergie. Notez qu’à Bruxelles, il y a un poste «Obligations de service public», taxé à 21%.

Conclusion Le 14 mars 2022, le gouvernement s'est accordé une seconde fois sur une série de mesures visant à réduire l'impact de la flambée des prix (prime chauffage de 100 euros, chèque mazout de 225 euros, réduction de la TVA de 21% à 6% sur le gaz et l’électricité et prolongation du tarif social élargi).

Les "accises intelligentes" sur le gaz et l’électricité défendues par le ministre des Finances n’ont pas été retenues, mais elles pourraient revenir sur la table en septembre, quand la question de rétablir la TVA à 21% se posera, tandis qu’une série d’autres rendez-vous ont été annoncés par le gouvernement De Croo.