Les réformes de l'été

Payez moins d'impôt

Par Pieter Blomme

Réduction du taux d'imposition

Dans une première phase – c'est-à-dire dès l'an prochain – le gouvernement réduira le taux d'imposition à 29,58% (y compris la contribution de crise de 2%), contre 33,99% actuellement. A partir de 2020, la contribution de crise disparaîtra et les entreprises seront imposées à hauteur de 25%.

PME

Les petites et moyennes entreprises pourront bénéficier d'un taux préférentiel. Les entreprises de moins de 50 travailleurs sont déjà taxées à un taux réduit: elles paient 25% d'impôt sur la première tranche de 25.000 euros de bénéfices. A partir de l'an prochain, le taux baissera à 20,4% (y compris la contribution de crise de 2%) pour la première tranche de 100.000 euros de bénéfices. En 2020, la contribution de crise disparaîtra et le taux d'imposition passera à 20%.

Multinationales

Pour les multinationales, le gouvernement a décidé de supprimer la déductibilité des intérêts notionnels et d'introduire un impôt minimum. Pour rendre la pilule moins amère, il a décidé d'introduire le principe de consolidation fiscale à partir de 2020. En d'autres termes, un groupe pourra consolider les bénéfices et les pertes de différentes filiales implantées dans notre pays, et ne sera taxé que sur les bénéfices totaux.

Secteur de la construction

À partir de 2018, le secteur de la construction bénéficiera d'une réduction de charges qui devrait rendre les travailleurs belges plus intéressants pour les entrepreneurs. Elle sera de 100 millions euros et de 100 millions euros supplémentaires en 2019. En vitesse de croisière, soit dès 2020, la baisse des charges salariales dans le secteur de la construction devrait se monter à 404 millions d'euros… si l'Europe donne son feu vert.

Investissez dans des entreprises en croissance

Par Ellen Cleeren

Moyennant le respect de certaines conditions, les PME et sociétés unipersonnelles pourront déduire du bénéfice imposable 20% de la valeur d'achat d'un investissement. En augmentant ce taux de manière temporaire, le gouvernement encourage les entreprises et les sociétés unipersonnelles à investir davantage au cours des deux prochaines années.

Les particuliers qui investissent dans des start-ups bénéficient aussi d'un traitement fiscal avantageux. Ils peuvent dans certains cas déduire 30, voire 45% des sommes investies dans des jeunes entreprises (de moins de 4 ans). Le pourcentage exact dépend de la taille de l'entreprise. L'an prochain, cette déductibilité sera élargie aux investissements dans des entreprises en pleine croissance (scale-ups).

Les entreprises qui embauchent du personnel scientifique sont exonérées de précompte professionnel si le collaborateur en question détient un master. Cette mesure sera désormais élargie aux bacheliers.

Promoteurs immobiliers, récupérez votre TVA

Par Ellen Cleeren

A l'instar de ce qui se fait chez nos voisins, les promoteurs immobiliers pourront bientôt récupérer la TVA qu'ils paient aux entrepreneurs pour la construction ou la rénovation d'un immeuble. A partir de l'an prochain, ils pourront choisir de louer des biens neufs ou rénovés sous le régime de la TVA. Ils pourront ainsi ajouter 21% aux montants des loyers. Cela leur permettra de déduire la TVA payée aux entrepreneurs. Les avocats fiscalistes parlent de véritable révolution.

Louer un bien à un particulier en y ajoutant la TVA est de toute façon irréaliste. Le système ne s'appliquera donc qu'aux contrats B2B. Ensuite, la déduction de la TVA s'appliquera aux baux qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2018. Le promoteur immobilier pourra déduire la TVA en une seule fois. Il ne devra pas répartir la déduction sur une période de 15 ans, comme dans d'autres pays. Mais si le bâtiment neuf ou rénové n'est plus loué sous le régime de la TVA pendant cette période de 15 ans – par exemple parce que le bail est venu à échéance et que le nouveau locataire est un particulier – le promoteur devra rembourser partiellement la TVA récupérée.

Engagez du personnel

Par Jean-Paul Bombaerts

Dans l'accord budgétaire, une vingtaine de mesures sont liées à la fiscalité et à l'occupation de travailleurs. La plupart de ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Retour implicite de la période d'essai

Pendant le quatrième mois suivant un engagement, le préavis diminuera d'une semaine. Pendant le sixième mois, il augmentera d'une semaine. C'est le retour implicite à la période d'essai.

Flexi-jobs dans le commerce de détail

Dès janvier 2018, les flexi-jobs, qui existaient jusqu'ici uniquement dans l'horeca, seront étendus au commerce de détail si la Cour constitutionnelle l'accepte. Seront concernés: les commerces de détail indépendants, boulangeries, boucheries, grandes entreprises de vente au détail, supermarchés. Les pensionnés pourront également être occupés sous ce régime.

Coup de pouce à l'embauche des 18/21 ans

L'engagement de jeunes de 18 à 21 ans sera favorisé par une réduction du coût du travail pour l'employeur, sans pour autant influencer le salaire net de ces jeunes travailleurs. La mesure passerait soit par le biais d'une plus grande déductibilité fiscale, soit au moyen d'une prime de l'Onem.

Les 16-18 ans pourront travailler le dimanche

Il ne faudra plus avoir 18 ans, mais 16 ans, pour pouvoir travailler le dimanche en tant qu'étudiants.

Plus de flexibilité pour l'e-commerce et le travail de nuit

Le travail de nuit et du dimanche dans l'e-commerce sera possible au niveau de l'entreprise pour une période de deux ans, moyennant une adaptation du règlement de travail. Les deux ans écoulés, ces dispositions pourront être instaurées définitivement par une CCT ou le règlement de travail.

Payez des bonus à vos salariés

Par Muriel Michel

Dès l'année prochaine, les sociétés auront la possibilité d'accorder jusqu'à 30% de leur masse salariale globale sous la forme d'une participation bénéficiaire à un tarif avantageux. «Élément non négligeable, cette participation aux bénéfices ne sera pas prise en compte dans le calcul de la norme salariale fixée à 1,1% pour 2017 et 2018 et qui ensuite pourrait très bien retomber à zéro», note Sophie Stenuick, avocate au cabinet Younity. Mais «s'agit-il de 30% de la masse salariale globale, ou de celle des seuls travailleurs éligibles à la prime (NDLR: les dirigeants en sont exclus) ou encore au sens de la loi sur la norme salariale?», s'interroge-t-elle.

La participation bénéficiaire versée par l'employeur est soumise à l'Isoc et dans le chef du travailleur, elle est soumise à cotisations sociales (13,07%) et à un impôt spécifique de 7%. «Le changement est surtout important pour les PME qui ne seront plus obligées de passer par un plan d'épargne d'investissements – complexe et donc peu attractif – pour profiter du régime fiscal favorable. Cette discrimination par rapport aux autres sociétés est supprimée. Et leurs participations aux bénéfices seront taxées à 7% (au lieu de 15% ou 25%), qu'elles soient ou non octroyées dans le cadre d'un plan d'investissement», précise Marie-Noëlle Vanderhoven, senior advisor au Centre de compétence emploi & sécurité sociale de la FEB.

Améliorez votre statut d'indépendant

Allocations en cas de maladie

Par Ellen Cleeren

Jusqu'à présent, les indépendants ne recevaient rien pendant leur premier mois d'incapacité de travail. A partir de l'an prochain, ils auront droit à une allocation après deux semaines de maladie. Le montant de l'allocation journalière n'est pas modifié, soit environ 45 euros par jour pour un célibataire, 35 euros pour un cohabitant, 56 s'il a une famille à charge.

Seuil de revenus

Aujourd'hui, les nouveaux indépendants à titre principal paient 20,5% de leurs revenus pendant la première année, avec un minimum de 681,43 euros par trimestre. Les fonds d'assurance sociale calculent ces cotisations par trimestre sur un revenu professionnel forfaitaire net estimé à minimum 13.296,15 euros par an. A partir du 1er janvier 2018, les cotisations sociales minimales seront calculées sur base d'un montant réduit pendant les deux premières années.

Attention aux nouvelles taxes

Par Wouter Vervenne et Carine Mathieu

Taxe sur les comptes-titres

Un contribuable paiera à partir de 2018 une taxe de 0,15% sur les comptes-titres si les actifs atteignent une valeur totale d'au moins 500.000 euros. Si le compte-titres est détenu par deux personnes, le plafond de 500.000 euros sera doublé. La taxe vise les actions, les obligations et les fonds. Les fonds d'épargne-pension, les assurances-vie (branches 21 et 23) et le liquide détenu sur les comptes-titres sont exonérés. Les banques devront déterminer la valeur des comptes-titres au début et à la fin de chaque mois. Elles devront ensuite calculer à la fin de l'année une moyenne annuelle sur la base des moyennes des douze mois.

Taxes pour les fonds

Les fonds qui investissent moins de 25% de leurs actifs dans des obligations devront aussi payer le précompte mobilier sur la plus-value sur la partie obligataire (la «taxe Reynders»). Seuls les fonds achetés par les investisseurs à partir de 2018 seront concernés. Les banques KBC et Belfius offrent des fonds communs de placement de droit belge qui investissent dans des fonds maison. À partir de 2018, les investisseurs dans ces fonds de fonds devront eux aussi payer le précompte.

Taxe boursière

La taxe boursière s'appliquant lors de l'achat et la vente d'actions augmente à 0,35%, contre 0,27%, soit le double de son niveau de 2011. Le tarif de la taxe boursière s'appliquant lors de l'achat et la vente d'obligations progresse à 0,12%, contre 0,09%.

Nouveau système de pension du troisième pilier (via un fonds d'épargne-pension ou une assurance)

A partir de 2018, vous aurez le choix entre deux possibilités. Le système actuel où vous versez maximum 940 euros par an, avec un avantage fiscal se monte à 30% soit 282 euros. Le nouveau système vous permet de verser un maximum de 1.200 euros par an avec un avantage fiscal de 25%, soit 300 euros. Concrètement, pour profiter de ces 18 euros supplémentaires, il faudra épargner 260 euros de plus par an.

Profitez des dividendes

Par Wouter Vervenne et Carine Mathieu

Le gouvernement a décidé d'exonérer de précompte mobilier (30%) une première tranche de 627 euros de dividendes, soit un avantage fiscal de 188,1 euros. Le rendement brut moyen du dividende à la Bourse de Bruxelles s'élève à environ 3,5%. Cela signifie que les investisseurs disposant d'un portefeuille diversifié d'actions belges s'élevant jusque près de 18.000 euros ne paieront pas de précompte mobilier sur les dividendes.

Votre épargne dans l'oeil du fisc

L'exonération sera demandée via la déclaration d'impôts. "Les investisseurs devront d'abord payer le précompte mobilier sur tous les dividendes et pourront ensuite réclamer 30% de 627 euros", a précisé le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt. Cela signifie que les investisseurs ne pourront récupérer qu'en 2019 le précompte mobilier indûment payé en 2018. Cette mesure devrait coûter 61 millions d'euros au gouvernement en 2019. Les simulations (voir page précédente) partent de l'hypothèse que l'investisseur bénéficie déjà de l'avantage fiscal en 2018, afin de pouvoir illustrer l'impact de toutes les mesures.

Profitez d'un revenu secondaire

par Muriel Michel

À partir du 1er janvier 2018, les revenus issus d'une activité complémentaire exercée durant votre temps libre seront exonérés d'impôts et de cotisations sociales à concurrence de 6.000 euros par an, soit 500 euros par mois. Sont concernées les fonctions dans le secteur non-marchand, à vocation sociale principalement: accueil extrascolaire, garde malade, coach sportif, chef d'orchestre, etc. "C'est notamment une bonne nouvelle pour les pensionnés qui, dès qu'ils gagnent quelque chose en plus, sont rapidement impactés: leur cotisation de solidarité, au-delà d'un palier, passe de 1 à 2% ou alors ils passent dans la tranche d'imposition supérieure", note Corinne Merla.

Attention, au-delà de 6.000 euros par an, l'ensemble sera considéré comme revenus professionnels! Un système similaire sera développé dans le cadre de l'économie collaborative qui permet à des particuliers de s'entraider pour des petits travaux. L'économie collaborative dispose déjà de son propre régime fiscal: la personne qui gagne moins de 5.100 euros/an ne paie que 10% d'impôt et échappe aux obligations des indépendants (complémentaires) en matière de TVA et aux cotisations de sécurité sociale.

Une fin de carrière en douceur...

Par Muriel Michel

Une fin de carrière en douceur est aménagée pour certaines catégories de travailleurs qui vont pouvoir alléger leur temps de travail ou opter pour une activité moins pénible. Les travailleurs qui ont au moins 60 ans pourront ainsi passer d'un temps plein à un 4/5e, et ceux de 58 ans qui travaillent à plein temps en équipe ou de nuit auront la possibilité de glisser vers un travail plus léger. La perte de revenu liée à la réduction du temps de travail ou à une fonction moins pénible sera compensée (partiellement) par une prime versée par l'employeur qui sera exonérée de charges sociales, et bénéficiera peut-être d'un avantage fiscal (mais ce deuxième point n'est pas clair). "Une prime non soumise aux cotisations sociales n'entre pas en ligne de compte pour le calcul de la pension légale", rappelle Corinne Merla.

... ou une retraite en travaillant

Par Muriel Michel

À partir du 1er janvier 2019, les travailleurs qui remplissent les conditions d'accès à la pension anticipée (63 ans et 42 années de carrière) pourront prendre leur pension à temps partiel en continuant à travailler et à se constituer des droits de pension."Cette mesure vise clairement à diminuer le volume des pensions anticipées. Il ne s'agit pas d'autoriser des travailleurs âgés à lever le pied, mais de permettre à ceux qui ont accès à la prépension de… rester et continuer à mi-temps", recadre Corinne Merla.

Un même salaire brut mais plus en net

Par Muriel Michel

Les deuxième et troisième phases du tax shift vont avoir un impact positif sur les salaires."Techniquement, à partir de l'exercice d'imposition 2019 (revenus 2018) la tranche d'impôt de 30% sera supprimée et le plafond de la tranche de 40% sera relevé, limitant la progressivité de l'impôt. Parallèlement, le calcul de la quotité exemptée d'impôt est modifié", indique Nicolas Tancredi.

Concrètement, en 2018, les bas salaires toucheront 115 euros net/mois de plus qu'en 2014 tandis que la moitié des travailleurs touchera 86 euros net de plus par mois. En 2019, ce sera respectivement 146 et 109 euros net de plus par mois.

Épargnez plus pour votre pension

Par Muriel Michel

L'accord de gouvernement prévoyait de développer le 2e pilier pour les 30 à 35% de travailleurs dont l'entreprise ne propose pas de plan de pension complémentaire mais également de permettre aux travailleurs dont l'assurance groupe est très faible et/ou qui ont les moyens de contribuer davantage, de le faire. "Le régime belge est très rigide. Dans d'autres pays, les travailleurs ont davantage la mainmise sur ce qu'ils souhaitent voir mis de côté pour leur pension", observe Corinne Merla. "Depuis 2004, rappelle-t-elle, le travailleur qui quitte une entreprise où il avait une assurance groupe pour un nouvel employeur qui n'en propose pas a la possibilité de continuer à épargner par ses propres moyens. Il désigne dans ce cas l'organisme de pension dans lequel doivent être versées les primes qui sont prélevées directement sur son salaire par son nouvel employeur. Il pourra verser jusqu'à 2.300 euros par an en bénéficiant d'un avantage fiscal (30% des primes) ." Selon elle, on devrait voir ce système se généraliser.

Reste à voir comment les assureurs vont se positionner. "Ils développeront probablement des produits d'appel auxquels n'importe qui pourra participer et verser des cotisations (montant défini et plafonné) et/ou des produits connexes aux plans d'assurance groupe existants. Même si on procède toujours via une retenue sur salaire, il me semble clair qu'on sortira de la sphère propre des employeurs. Ceux-ci sont en effet peu enclins à s'embarquer dans ce genre de chose; cela implique une responsabilité qu'ils n'ont pas forcément envie de prendre (surtout vu le contexte délicat du 2e pilier, NDLR)! Je m'attends à des opérations ‘marketing' autour de ces produits, comme pour ceux du 3e pilier…".

"Il y aura évidemment un rendement minimum garanti, mais tout cela fait partie des modalités qui doivent encore être discutées", nous a indiqué le ministre des Pensions Daniel Bacquelaine sans s'aventurer plus avant. Selon l'avocate spécialisée en pensions complémentaires, "cela pourrait se développer fort et vite". Cette mesure devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018 et le leader de l'assurance groupe, AG Insurance, a déjà planché sur des produits qui seront adaptés au scénario retenu.

Difficile de refuser un emploi

Par Isabelle Dykmans

Un chômeur a toujours la possibilité de refuser un emploi qui n'est pas jugé "convenable". En revanche, si l'organisme de placement (Forem en Wallonie, Actiris à en Région bruxelloise et VDAB en Flandre) propose un emploi jugé "convenable" à un chômeur, celui-ci n'a pas le droit de le refuser. S'il n'accepte pas le job, il s'expose donc à des sanctions. Il peut être privé d'allocations pour une période qui peut varier de 4 à 52 semaines (pour les cas les plus graves).

Pour laisser moins de chances au chômeur de refuser un emploi, le gouvernement a décidé d'élargir la signification de l'emploi "convenable". Actuellement, il s'agit d'un emploi correspondant à la profession à laquelle ont préparé les études suivies par le chômeur, ou à sa profession habituelle, ou à une profession apparentée. À partir du 1er janvier 2018, l'emploi sera jugé convenable lorsqu'il apparaît que le travailleur dispose des compétences requises pour l'exercice d'autres emplois qui lui sont proposés. Il sera donc tenu compte des expériences non professionnelles acquises par ailleurs (par exemple, les mouvements de jeunesse pour un emploi dans l'accueil des enfants) pour déterminer si l'emploi proposé est jugé "convenable".

Moins de pension

Par Isabelle Dykmans

Désormais, une personne qui a travaillé toute sa vie aura une pension supérieure à celle qui a été au chômage (ou prépensionnée) pendant un certain temps.

Les périodes de chômage sont actuellement assimilées à des périodes de travail dans le calcul de la pension, au même titre que les périodes de maladie, d'invalidité, d'incapacité de travail, de congé-maladie ou de crédit-temps. Mais le gouvernement estime logique qu'une personne qui a toujours travaillé touche une pension plus élevée que celui qui a été (longtemps) au chômage (ou en prépension). Le gouvernement s'est inscrit dans la voie de son prédécesseur (gouvernement Di Rupo) qui avait déjà accru la dégressivité des allocations de chômage et décidé d'utiliser le droit minimum pour calculer les droits de pension constitués durant la troisième période.

À partir du 1er janvier 2019, durant les 12 premiers mois de chômage (première période) , les droits de pension des travailleurs resteront calculés sur la base du dernier salaire perçu.

Dès la deuxième période de chômage (2 mois par année d'ancienneté professionnelle, avec un maximum de 36 mois), le calcul pour la pension se fera sur la base du droit minimum (23.841.73 euros).

Après pas mal de flottements au sein de la majorité, le gouvernement Michel a décidé de maintenir l'exception existante pour les plus de 55 ans entrés dans la troisième période de chômage: leur pension restera fonction du dernier salaire en date. Et, puisqu'il a étendu l’intervention de ce droit minimum dans le calcul de la pension de la troisième à la deuxième période, il crée une nouvelle exception au sein de cette dernière, permettant aux plus de 50 ans d'échapper à cette méthode de calcul plus restrictive. Bref, on peut résumer le tout de la sorte: pour les plus de 50 ans, rien ne change.

Vous serez moins protégé

Par Tobe Steel

En principe, seuls les fonctionnaires qui exercent une "fonction d'autorité" seront nommés définitivement. "Il s'agit de personnes autorisées à prendre de manière autonome des décisions contraignantes pour l'Etat", explique le ministre de la Fonction publique, Steven Vandeput (N-VA). "Par exemple, un inspecteur des impôts qui inflige des amendes au nom de l'Etat pourra encore être nommé à titre définitif."

La liste des postes qui ne seront plus éligibles pour ces nominations n'est pas encore définitive. Cette liste devrait être prête d'ici l'automne. Pour l'instant, le personnel de la police fédérale, de la défense et de la magistrature ne doit pas se faire de soucis, car il n'est pas concerné par cette mesure, contrairement aux 36.000 fonctionnaires de la SNCB.

Intérimaires, travaillez pour l'État

Par Tobe Steel

Le gouvernement Michel autorise désormais les services publics fédéraux à faire appel à des intérimaires dans des situations critiques ou pour des remplacements temporaires. Avec la Grèce, la Belgique était le dernier pays européen à interdire le travail intérimaire dans les services publics. La Flandre dispose déjà d'un projet de décret qui devrait changer les choses. Le gouvernement fédéral lui a donc emboîté le pas. L'accord estival prévoit également d'autoriser le travail intérimaire dans tous les secteurs privés. Aujourd'hui, l'interdiction pèse encore sur le secteur du déménagement et du transport fluvial. Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Changez d'opérateur télécom

Par Caroline Sury

Le 1er juillet 2017, le gouvernement a lancé Easy Switch, une législation qui impose aux opérateurs télécoms de se charger eux-mêmes de toutes les démarches qu'implique un changement de fournisseur, pour des produits fixes comme internet et la télévision digitale.

Le Belge n'a donc plus aucune raison de ne pas changer régulièrement d'opérateur afin de profiter en permanence des meilleurs tarifs. Pour les trouver, il y a justement meilleurtarif.be, le comparateur télécom de l'IBPT. Son utilisation requiert cependant un profil de consommation détaillé.

D'ici 2018, le consommateur pourra récupérer ce profil en se rendant sur le site de son opérateur. Les données de celui-ci seront ensuite automatiquement transférées dans le comparateur de l'IBPT. Plus tard, "il pourra obtenir ses données auprès de son opérateur via une reconnaissance automatisée (avec l'eID, le token citoyen, l'authentification SMS), de manière à ce qu'elles puissent être automatiquement utilisées par le comparateur", explique Jimmy Smedts, porte-parole de l'IBPT.

Le coca plus cher

Par Caroline Sury

Introduite il y a deux ans, la taxe sur les boissons sucrées (mais également sur les sodas édulcorés) opère son grand retour. La hausse des accises sera de 2 centimes par canette, soit près de 50 centimes sur un pack de 24. En revanche, les eaux aromatisées ne seront pas touchées.

Un problème psychologique? On rembourse

Par Caroline Sury

De nos jours, un Belge sur trois fait face à des problèmes psychologiques. Face à cette explosion des besoins, un traitement de courte durée chez un psychologue clinicien sera bientôt remboursé par l'assurance maladie (d'ici fin 2018), à condition d'être envoyé par un médecin généraliste et d'avoir un dossier médical global. Actuellement, seules les consultations chez le psychiatre sont remboursées par l'Inami.

Aide aux travailleurs isolés

Par Caroline Sury

Un parent a le droit de récupérer une partie des frais de garde de ses enfants (jusqu'à 12 ans) via sa déclaration fiscale. Il s'agit, par exemple, des frais de crèche, de garderie avant et après l'école ou même d'un stage d'été.

Concrètement, le montant pouvant donner droit à une réduction d'impôt (de 45%) est plafonné à 11,20 euros par jour et par enfant. L'accord du gouvernement prévoit toutefois que le montant maximum permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt sera plus élevé pour les parents isolés ayant un revenu professionnel limité.