En clair

Planification successorale

Par Mon Argent

Celui qui ne se satisfait pas du partage légal de sa succession entre ses héritiers doit prendre les devants. Pour ce faire, il dispose de différents instruments.

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Les questions

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Quels sont les instruments disponibles ?

Tout le monde peut faire une donation ou rédiger un testament. Grâce au nouveau droit successoral (avec entrée en vigueur le 1er septembre), parents et enfants peuvent par ailleurs conclure ensemble un pacte successoral. Les couples mariés peuvent aussi se servir de leur contrat de mariage pour planifier leur succession. L’assurance-vie offre également la possibilité d’attribuer une partie de son patrimoine à une personne déterminée.

Donation

La donation consiste à donner de son vivant une partie de ses avoirs à quelqu'un. Sauf si le bénéficiaire est le conjoint, une donation est définitive et irrévocable. Mais l’on peut assortir une donation de conditions. Le plus souvent, on donne «avec réserve d’usufruit», de sorte que le donateur garde par exemple les loyers d’un appartement.

Testament

Si vous ne rédigez pas de testament, c’est la loi qui détermine qui reçoit quelle part de votre patrimoine à votre décès. En rédigeant un testament, vous pouvez vous écarter de ce scénario, mais il vous faudra tenir compte de la part réservataire, soit la part minimale de la masse successorale qui doit revenir à certains héritiers qualifiés de réservataires, dont vos enfants.

Le principal avantage du testament est qu’il peut être révoqué à tout moment. Les biens reçus par testament sont par contre soumis à des droits de succession.

Een testament kunt u om het even wanneer aanpassen of herroepen

Pacte de succession

Un pacte successoral global est un document établi par les parents et les enfants con­join­te­ment et qui porte sur des biens ayant déjà été donnés, des avantages dont on a déjà bénéficié ou des biens à attribuer via le pacte en question.

L’objectif est de vérifier que chaque enfant soit traité sur un pied d’égalité. L’établissement d’un pacte successoral global n’est possible qu’à condition de pouvoir mettre tous les membres de la famille autour de la table. Avec un tel «pacte de famille» en poche, personne ne pourra plus demander au moment de la succession qu’on rapporte des donations dont il a déjà été tenu compte dans le pacte successoral pour arriver à un équilibre.

La nouvelle législation prévoit des situations où on peut conclure un pacte successoral ponctuel, à savoir la possibilité de passer un accord entre les futurs héritiers sur des aspects très spécifiques d’une donation ou d’un héritage.

Pour ce type de pacte, il n’est pas nécessaire d’avoir tout le monde autour de la table. Un pacte successoral ponctuel peut s’avérer utile pour fixer la valeur d’une donation, pour ne pas exiger de réduction d’une donation déterminée ou pour sauter une génération lors d’une donation par exemple.

Contrat de mariage

Se marier est un acte déterminant pour la succession puisque les époux passent ainsi un accord sur leur patrimoine.

Sans contrat de mariage, on tombe automatiquement dans le régime légal à patrimoine commun, appelé jadis «régime de la communauté réduite aux acquêts». «Cela signifie que tous les revenus acquis pendant le mariage sont communs», explique Maarten Duytschaever, notaire. La plupart des couples sont mariés sous ce régime.

Au moment du décès, la succession comprend les biens possédés en propre par le défunt– ceux qu’il possédait avant le mariage ou a reçus pendant le mariage par exemple par donation ou testament – et sa part dans le patrimoine commun, soit tout ce qui a été gagné pendant le mariage, ainsi que tous les revenus des biens propres.

Les couples qui choisissent de faire un contrat de mariage ont deux options:

La séparation de biens : il n'y a pas de patrimoine commun. Les conjoints qui achètent ensemble une maison pendant le mariage, sont chacun propriétaire de la moitié en indivision. Au décès, la succession se compose du patrimoine propre et de la moitié du patrimoine en indivision.

La communauté universelle : il n’y a pas de patrimoine propre, tout est commun. En cas de décès, la succession porte donc sur la moitié de la totalité du patrimoine commun.

Si l’on opte pour un contrat de mariage, on peut peaufiner celui-ci en y ajoutant certaines clauses, comme une clause d’option ou une clause «au dernier survivant».

Assurance-vie

Une assurance-vie est un contrat entre un preneur d’assurance et une compagnie d'assurance par lequel cette dernière s’engage à verser un montant déterminé au bénéficiaire du contrat si la personne assurée décède ou en cas de vie à une date donnée.

Une assurance-vie classique comprend quatre parties : la compagnie d'assurance, le preneur d’assurance, l'assuré et le bénéficiaire.

Le plus souvent, une assurance-vie est une mesure de précaution pour qu'un être cher puisse compter sur un capital supplémentaire en cas de décès de l’assuré. On peut aussi utiliser une assurance-vie pour léguer une partie de son patrimoine à une personne qui ne peut revendiquer aucun droit sur la succession, par exemple des petits-enfants.

Met een levensverzekering kunt u geen van uw erfgenamen een groter of kleiner deel toekennen dan u dat zou kunnen bij een testament.

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Qu’est-ce qui change ?

Donation

Lorsqu’une donation est faite en avance sur la part d’héritage, les autres héritiers peuvent au décès du donateur demander que l’inégalité éventuellement créée soit rectifiée. C’est ce qu’on appelle le rapport. Si les donations ont été faites «hors part», cela peut induire qu’un autre héritier ne reçoive plus la part à laquelle il a droit. Dans ce cas, il peut «demander la réduction».

Rapport et réduction en nature

À partir du 1er septembre 2018, tant les rapports que les réductions de toutes les donations se font en valeur : les biens reçus ne doivent pas être rapportés ou réduits, mais on en impute la valeur sur la succession.

Concrètement, aussi bien pour les immeubles que les biens mobiliers, c’est la valeur au moment de la donation qui compte dorénavant, indexée au jour du décès du donateur. «Sauf si le donataire ne jouit pas immédiatement de la pleine propriété. Par exemple, en cas de donation avec réserve d’usufruit», précise Rinse Elsermans, avocat chez Cazimir. «Dans ce cas, la donation n’est évaluée qu’au moment où le donataire en acquiert la pleine jouissance.»

Het nieuwe erfrecht vereenvoudigt de omgang met schenkingen na uw dood.

Donation à titre d’avance ou pas ?

À partir de ce 1er septembre 2018, toutes les donations faites aux (petits-)enfants sont réputées avoir été faites comme avance sur leur part d’héritage. Toute donation faite à toute autre personne (le partenaire, les frères et sœurs ou tout autre membre de la famille) est censée avoir été faite en dehors de sa part d’héritage.

Le conjoint reçoit-il l’usufruit ?

À partir du 1er septembre 2018, les enfants ne doivent plus laisser au conjoint survivant l’usufruit sur la donation reçue. Sauf si le parent donateur a fait cette donation avec réserve d’usufruit. «Une importante nouveauté est que le conjoint survivant doit payer des droits de succession sur cet usufruit continué», observe Nathalie Labeeuw, avocate chez Cazimir.

Testament

La loi en vigueur ce 1er septembre laisse plus de liberté dans le cadre d’un testament : désormais, vous pouvez léguer la moitié de votre patrimoine à qui bon vous semble, quel que soit le nombre de vos enfants.

Attention : si vous avez déjà rédigé un testament, assurez-vous que vos souhaits initiaux soient bien respectés après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Par exemple, vous avez deux enfants et avez légué par testament la quotité disponible à un ami avec pour objectif que chacun reçoive un tiers de vos biens. Désormais, votre ami aura droit à la moitié de votre héritage, tandis que vos deux enfants se partageront l’autre moitié (soit chacun un quart).

La réserve des parents disparaît. Si vous n’avez pas d’enfant et que vous n’avez pas fait de testament, vos parents hériteront toujours. Mais la nouvelle loi vous autorise à les priver d’héritage par testament au profit de votre partenaire par exemple.

Pacte de succession

Jusqu’à présent, il était interdit de faire des accords sur une succession future. Si on en avait fait malgré tout, ceux-ci étaient tout simplement considérés comme non valables.

Contrat de mariage

Depuis ce 1er septembre, celui qui opte pour le régime de la séparation de biens dispose d’options supplémentaires. La réforme du droit successoral prévoit en effet une plus grande solidarité entre les conjoints. Elle peut s’avérer importante si l’un des partenaires est resté à la maison pour élever les enfants ou si l’un des deux gagne moins que l’autre.

La clause de participation aux acquêts: Les conjoints conviennent du pour­cen­ta­ge des revenus accumulés pendant le mariage auquel le partenaire financièrement plus faible peut avoir droit en cas de dissolution du mariage. «Le patrimoine reste distinct, mais en cas de divorce, les bénéfices engrangés pendant le mariage sont pris en compte».

La correction judiciaire en équité: Le partenaire qui est le plus faible sur le plan financier peut alors, en cas de divorce, réclamer auprès d’un juge une partie des revenus de son ex-partenaire. Mais pas au-delà du tiers de la valeur des acquêts communs au moment de la dissolution du mariage.

L’apport anticipé: Les couples qui achètent une maison à partir du 1er septembre 2018 pourront en faire un apport anticipé chez le notaire lors de l’achat. S’ils se marient plus tard, l’habitation entrera automatiquement dans le patrimoine commun.

Wie samen een huis koopt en pas daarna trouwt hoeft niet langer twee keer bij de notaris te passeren.

Assurance-vie

Les règles qui prévalent pour les assurances-vie ont été modifiées et rendues plus claires sur deux plans.

1. Le droit successoral modernisé: Un preneur d’assurance qui a des enfants possède dorénavant plus de latitude pour léguer son patrimoine à qui bon lui semble. Depuis ce 1er septembre, la réserve des enfants est en effet toujours égale à la moitié du patrimoine, quel que soit leur nombre.

2. L’impact du nouveau droit matrimonial: Si vous êtes marié sous le régime légal ou sous le régime de la communauté universelle des biens, les assurances-vie individuelles contractées pendant le mariage au profit d’un des conjoints étaient considérées comme un «bien propre», alors que les primes étaient souvent financées par le patrimoine commun. Le nouveau droit matrimonial prévoit une indemnisation du «pot commun».

Concrètement, depuis le 1er septembre 2018 :

Le capital d’une assurance-vie individuelle versé au cours du mariage sans qu’il n’y ait de décès appartient au patrimoine commun des conjoints.

Si un des conjoints ayant conclu un contrat d’assurance-vie à son profit décède, le capital est un bien propre du conjoint décédé. Si les primes ont été payées avec le patrimoine commun, une indemnité est due.

Si un des conjoints décède en ayant conclu une assurance-vie individuelle au profit de l’autre, le conjoint survivant a droit au capital sans qu’aucune indemnité ne soit due au pot commun.

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Comment procéder ?

Donation

Le don manuel, littéralement de la main à la main, n’est possible que pour des choses matérielles: argent, œuvres d’art ou bijoux.

Avec le don bancaire, le donateur fait un virement/transfert d’argent ou de titres du compte de son compte vers celui du donataire.

La donation par acte notarié est obligatoire si le donateur veut coupler des conditions à sa donation, comme une réserve d’usufruit, ou s’il donne un immeuble ou des actions nominatives. La loi n’oblige cependant pas de passer par un notaire belge. Il peut aussi s’agir d’un notaire étranger.

Testament

En rédigeant un testament olographe : il devra être écrit à la main, daté et signé. Vous pouvez le garder secret ou le confier à une personne. Mais assurez-vous qu’à votre décès il soit trouvé et qu’il tombe dans les bonnes mains, sinon il risque de disparaître…

En optant pour un testament authentique, rédigé par un notaire. Il sera alors enregistré, conservé en lieu sûr et signalé dans le Registre central des testaments. A votre décès, les personnes concernées seront d’office informées.

En optant pour un testament international. Il pourra être exécuté dans tous les pays étrangers qui ont ratifié la convention adoptant ce type de document. La complexité de sa forme nécessite l’intervention d’un notaire.

Door uw testament te laten registreren bent u er zeker van dat het bij uw overlijden in de juiste handen terechtkomt.

Pacte de succession

Conclure un pacte successoral peut avoir de graves conséquences pour le patrimoine des parties concernées. Pour que toutes les parties comprennent et mesurent bien les tenants et aboutissants de leurs décisions, la nouvelle loi a prévu l’intervention obligatoire d’un notaire.

Lors de la rédaction d’un pacte successoral, il faut en outre respecter des règles strictes : les parties devront recevoir le projet de pacte au moins 15 jours avant de se retrouver chez le notaire pour recevoir de sa part toutes les explications nécessaires et ce n’est qu’un mois après cette réunion que le pacte successoral pourra être signé.

Toutes les parties ont également la possibilité d’avoir un entretien individuel avec le notaire et ont le droit de se faire aider par un conseiller, par exemple un avocat ou un autre notaire.

Contrat de mariage

Lorsqu’on se marie sous contrat de mariage, on est obligé de passer chez un notaire. Mieux vaut rédiger le contrat avant le mariage. On peut toujours le faire après, mais cela coûte plus cher.

Assurance-vie

Pour conclure une assurance-vie, on peut s’adresser à un courtier en assurances ou à une banque. Frapper directement à la porte d’une compagnie d'assurance n’est généralement pas une bonne idée.

Avant de signer ce type de contrat, informez-vous bien sur toutes les modalités : risque, capital garanti, rendement, frais, etc. Réfléchissez bien aussi à la désignation du (des) bénéficiaire(s). Généralement, il est préférable de le désigner par un terme général – comme «mon conjoint» ou «mes enfants» – plutôt qu’en citant nommément une personne bien précise.

Het is belangrijk om de begunstigde(n) van een levensverzekering correct te omschrijven.

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Combien ça coûte ?

Donation

Un don manuel ou bancaire ne doit pas être présenté à l’en­re­gis­tre­ment, ce qui fait éco­no­mi­ser les droits de donation. Si le donateur vit encore trois ans après le jour de la donation, il n’y aura pas non plus de droits de succession à payer.

Une donation devant un notaire belge doit obligatoirement être enregistrée. Avec à la clef des droits de donation à payer. Mais dès que les droits de donation ont été acquittés, on en a définitivement terminé avec le fisc : il n’y aura jamais de droits de succession à payer en plus. Attention que les taux des droits de donation et des droits de succession ne sont pas les mêmes selon que vous donniez un immeuble ou des biens mobiliers et selon la Région où le donateur réside.

Les donations passées devant un notaire étranger ne doivent pas être enregistrées. En principe, la donation faite devant un notaire étranger n’entraîne donc pas de droits de donation. Ni de droits de succession, pour autant que le donateur soit encore en vie trois ans après la donation.

Testament

Un testament notarié coûte en général entre 200 et 500 euros.

Pacte de succession

Il n’existe pas de tarif fixe pour les pactes de succession. Le prix dépendra de la complexité, étant donné que chaque pacte successoral est du sur-mesure.

Contrat de mariage

Le coût dépend de la présence de biens immobiliers à apporter ou pas. Sans habitation : de l’ordre de 500 à 600 euros. Avec apport d’un bien immobilier : environ 1.100 euros. Si on conclut le contrat après le mariage : 100 à 200 euros supplémentaires.

Assurance-vie

Pour calculer le rendement net d’une assurance-vie, il faut tenir compte des frais et des taxes. Pour les assurances-épargne de la branche 21, un précompte mobilier de 30% est par ailleurs dû dans certains cas, tandis que d’autres formules offrent un avantage fiscal.