En clair

Le budget mobilité en 7 questions

Par Isabelle Dykmans le 5 avril 2019

Le budget mobilité permet à l’employé d’échanger sa voiture de société contre un modèle moins polluant et des moyens de transport durables. Dans les faits, il disposera d’un «compte mobilité» duquel seront décomptées toutes les dépenses annuelles liées à sa mobilité, dans les limites de ce qui est permis par la loi.

COMMENCER

Les questions

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Avez-vous droit au budget mobilité?

En principe, tous les travailleurs qui disposent d'une voiture de société ou qui y sont éligibles ont droit au budget mobilité. Vous n’êtes en revanche jamais obligé d’accepter un budget mobilité en échange de votre voiture de société.

Cependant, le budget mobilité n’est pas un droit en soi car:

  1. votre employeur peut choisir de n’instaurer le budget mobilité que pour un département déterminé ou pour certaines catégories de travailleurs;
  2. votre employeur peut décider de ne pas instaurer du tout de budget mobilité;
  3. votre employeur peut ne pas avoir le droit d’instaurer un budget mobilité. De fait, il doit avoir mis à disposition d’un ou plusieurs travailleurs une voiture de société pendant au moins trois ans avant l’instauration du budget mobilité.

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Remplissez-vous toutes les conditions?

Partons du principe que votre employeur propose un budget mobilité au sein de son entreprise et que vous disposez d’une voiture de société, ou que vous y êtes éligible. Une série de conditions doivent encore être remplies pour que vous puissiez prétendre au budget mobilité.

Vous devez disposer d’une voiture de société (ou y être éligible) depuis au moins trois mois lorsque vous faites la demande. Et au cours des trois dernières années, vous avez disposé d’une voiture de société pendant au moins douze mois (ou vous y avez été éligible).

Si vous êtes nouveau dans l’entreprise, vous pouvez directement accéder au budget mobilité si votre fonction le prévoit.

Si vous avez été promu avant le 1er mars 2019 et que vous pouvez depuis bénéficier d’une voiture de société, vous pouvez directement demander le budget mobilité. Si vous avez été promu après cette date, alors vous devez respecter les délais d’attente.

Exceptions: Si vous respectez les conditions précitées et que vous respectez les délais d’attente, deux exceptions peuvent vous empêcher d’accéder au budget mobilité:

  • si vous avez obtenu votre voiture en remplacement d’une partie de votre salaire ou d’avantages salariaux existants (salary sacrifice);
  • si vous êtes éligible à une voiture de société sur base de critères autres que votre fonction, par exemple, votre ancienneté.

Lire aussi: Quel avenir pour les voitures de société?

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À quoi correspond votre budget mobilité?

Si vous remplissez, vous et votre employeur, toutes les conditions pour bénéficier du budget mobilité, vous allez recevoir un budget annuel pour couvrir vos dépenses de mobilité en échange de votre voiture de société actuelle. Ce budget correspond au TCO (total cost of ownership) de votre voiture de société (ce qu’elle coûte réellement à votre employeur chaque année). Vous pourrez allouer ce budget à trois catégories différentes (trois piliers): une voiture moins polluante, des moyens de transport durables ou du cash. Vous ne devez pas forcément utiliser chaque pilier.

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Vous souhaitez une voiture de société?

Véhicules visés. Votre nouvelle voiture doit être au moins aussi écologique que le modèle restitué et son "TCO" ne peut pas être supérieur. Vous pouvez choisir:

  • une voiture électrique;
  • une voiture qui présente des émissions CO2 inférieures à 105 g/km (100 g/km en 2020 et 95 g/km en 2021);
  • une voiture hybride rechargeable dont la capacité de la batterie est de minimum 0,5 kWh/ 100 kg de poids du véhicule.

Traitement fiscal. Elle est traitée de la même manière que votre voiture de société actuelle. Vous êtes imposé sur l’avantage en toute nature (ATN) dont vous bénéficiez car vous pouvez utiliser la voiture à des fins personnelles.

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Vous souhaitez utiliser des moyens de transport plus durables ?

Moyens de transport visés. Voici la liste exhaustive des solutions de transport durables visés par la loi. Mais l’employeur décide lui-même de ce qu’il met à disposition des travailleurs dans le budget mobilité.

  • Mobilité douce: achat, entretien et équipement obligatoire de toutes sortes de vélos (électriques), trottinettes, monocycles, etc., ne dépassant pas les 45 km à l’heure, ainsi que les motos électriques. Les motos classiques sont donc exclues (également du 1er pilier).
  • Transports en commun: tant les abonnements que les tickets individuels. Les abonnements doivent avoir trait au trajet domicile – lieu de travail. Les tickets individuels peuvent également être achetés pour autrui, comme des membres de la famille. Ainsi, le budget mobilité offre une alternative à l’utilisation de la voiture de société pour des sorties familiales à la mer, dans les Ardennes ou même à l’étranger.
  • Transport collectif organisé, comme les bus-bureau.
  • Solutions partagées: les vélos partagés, les voitures partagées, les scooters partagés, le covoiturage, les taxis, les locations de voitures (maximum 30 jours par an).
  • Les frais de logement, à savoir votre loyer ou les intérêts de votre prêt hypothécaire si vous êtes domicilié à moins de 5 km de votre lieu de travail entrent également dans le second pilier.

Traitement fiscal. Les dépenses réalisées dans le deuxième pilier sont entièrement exonérées d’impôts et de cotisations sociales.

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Vous préférez de l’argent?

Combien? Tout ce que vous n’avez pas utilisé dans le premier et le deuxième piliers est versé sous forme de cash.

A quel moment? Ce montant ne peut être versé en espèces qu'une fois par an. Vous ne pouvez donc pas demander au début de l’année, ni en cours d’année, de recevoir le montant de votre budget en cash. Cet argent doit vous être versé au plus tard en même temps que votre salaire du mois de janvier de l'année suivante. Si vous quittez votre entreprise en cours d’année, votre employeur peut vous payer le montant non utilisé de votre budget mobilité, réduit de la cotisation spéciale et au prorata des jours prestés.

Traitement fiscal. Le solde du budget mobilité est entièrement exonéré d'impôts. Cependant, pour vous inciter à ne pas tout garder et à utiliser votre budget mobilité au maximum, vous êtes redevable d’une cotisation spéciale de sécurité sociale de 38,07%. En échange, le solde de votre budget mobilité est repris dans la base de calcul de l'indemnité de maladie et de l'allocation de chômage, ainsi que pour la pension.

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Comment utiliser concrètement votre budget?

Votre employeur doit mettre virtuellement à votre disposition toutes les informations concernant votre budget mobilité: le montant initial, l’état des affectations dans le deuxième pilier, les frais de gestion (équivalent du CTO) du budget mobilité, le solde disponible, etc. Concrètement, l’employeur pourrait vous demander d’avancer les frais et vous les rembourser au fur et à mesure, ou bien il pourrait mettre un budget à votre disposition, dans lequel vous pourriez puiser (plus probable).

Pensez à votre carte de chèques repas électronique. La «carte mobilité» pourrait prendre la même forme, avec une app liée. D’ailleurs, Edenred a déjà présenté son produit «Mobility»: une carte frappée du logo Mastercard, préchargée par l’employeur et que l’employé pourra utiliser à sa guise pour régler les dépenses de mobilité admises dans le cadre du budget. D’autres acteurs, comme Olympus ou Xximo sont déjà présents dans les solutions de mobilité multimodales à destination des entreprises avec des cartes de mobilité, liées à différents partenaires.