En clair

Fiscalité auto, qui passera à la caisse?

Dans le cadre de la réforme de l’Isoc, le gouvernement entend calquer la déductibilité fiscale des frais de voiture des indépendants en personne physique sur celle des frais de voiture déduits par les entreprises, c’est-à-dire en fonction du CO2. Ça va faire mal pour les grosses cylindrées... Voici le détail des mesures actuelles et à venir. Par Isabelle Dykmans | La suivre sur Twitter >

Vous êtes indépendant| salarié

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Qu'est-ce qui change et pour qui?

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Aujourd'hui

Actuellement, si vous êtes indépendant en personne physique, vous déduisez vos frais de voiture de la manière suivante dans votre déclaration d’impôts:

vous additionnez d’abord tous vos frais (amortissement du véhicule, assurance, taxes de mise en circulation et de roulage, frais d’entretien, de car wash, etc. ).

vous déterminez ensuite la quote-part de l’utilisation professionnelle de votre véhicule en vous basant sur votre kilométrage annuel, dont vous retirez les kilomètres parcourus pour des raisons privées ou pour le trajet domicile-lieu de travail (qui sont spécifiquement déduits à hauteur de 0,15 centimes du kilomètre).

le montant déductible correspond aux frais totaux, proratisés en fonction du pourcentage de l’utilisation professionnelle.

vous déduisez 75% de ce montant dans votre déclaration fiscale. Si vous avez par exemple 10.000 euros de frais de voiture par an et que l’utilisation professionnelle de votre véhicule est de 30%, vous pouvez déduire 2.250 euros de vos revenus à l’IPP au titre de frais professionnels.

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Exercice d'imposition 2019

Dès l’exercice d’imposition 2019 (année de revenus 2018), pour autant que vous ayez acheté votre véhicule après le 31 décembre 2017, vous ne pourrez plus déduire le même montant car les 75% forfaitaires seront supprimés et remplacés par le taux de déductibilité que l’on retrouve à l’Isoc.

Selon le taux d’émission CO2 annoncé par le constructeur, vous aurez donc le droit de déduire vos frais à un taux situé entre 50 et 100% (allant des voitures les plus polluantes aux voitures électriques zéro émission) selon la même grille que celle qui vaut pour l’impôt des sociétés.

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Exercice d'imposition 2021

Dès l’exercice d’imposition 2021 (année de revenus 2020), le taux de déductibilité sera déterminé selon la formule suivante : 120% - (0,5%*coefficient*émission CO2).

Le coefficient sera fixé à 1 pour les véhicules diesel et à 0,95 pour les autres. Lorsque le véhicule est équipé d’un moteur au gaz naturel (CNG) et que sa puissance fiscale est inférieure à 12 chevaux fiscaux, le coefficient est réduit à 0,90. Cette formule donnera un taux de déductibilité unique pour chaque véhicule. Il devra être compris entre minimum 50 et maximum 100%.

Attention, il existera une nouvelle exception pour les véhicules qui émettent plus de 200 g de CO2 par kilomètre. Les frais liés à ces véhicules ne pourront plus être déduits qu’à 40% (contre 50% actuellement). Par ailleurs, le taux de déduction fiscale des véhicules électriques (zéro émission) est abaissé à 100% (contre 120% actuellement).

Exemple

Les frais professionnels liés à un véhicule diesel émettant 98 grammes de CO2/km pourront être déduits à 71% à partir de l’exercice d’imposition 2021, selon la nouvelle formule (contre 75% actuellement). Imaginons des frais de voiture de 10.000 euros par an et une utilisation professionnelle de 30%.

Pour l’année de revenus 2020, les frais professionnels liés à ce véhicule seront déductibles à hauteur de 2.130 euros (contre 2.250 euros actuellement).

A noter également que les frais de carburant deviendront déductibles au même taux que celui qui vaut pour les autres frais de voiture (contre 75% actuellement).

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Les mesures transitoires

En ce qui concerne les mesures transitoires, les frais liés aux véhicules achetés avant le 1er janvier 2018 resteront déductibles dans le futur à un minimum de 75%. Si la voiture a été commandée avant le 1er janvier 2018 et qu’elle est livrée ensuite, elle continuera à bénéficier de l’ancien régime. Pour les voitures en leasing, c’est également la date de signature du contrat qui est déterminante.

Pour les voitures achetées en renting, la question n’est pas réglée. "Le renting est une location long terme, dans laquelle vous payez en général une grosse mensualité au début, des plus petites mensualités ensuite, et une dernière grosse mensualité à la fin du contrat. Vous pouvez déduire ces frais de financement au titre de charges professionnelles, les mensualités ne sont pas des amortissements. S’il a confirmé que pour les voitures de leasing, la date de signature du contrat était déterminante pour décider quel régime de déductibilité appliquer, il n’a pas pris de position sur le renting, pour le moment ", prévient l’avocat fiscaliste Thierry Litannie.

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Le cas des plug-in hybrides

Si vous êtes indépendant en personne physique et que vous envisagez l’achat d’un véhicule plug-in hybride (qui dispose d’une batterie électrique se rechargeant sur une prise électrique), vous devrez tenir compte, à partir de l’exercice d’imposition 2021, d’un taux de déductibilité moins élevé qu’actuellement.

De fait, si la puissance de votre batterie n’atteint pas au minimum 0,6 kWh par 100 kilos du poids du véhicule, votre véhicule sera considéré comme un faux hybride, et n’aura plus aucun avantage fiscal (vu la technologie actuelle, c’est le cas de la plupart des plug-in hybrides).

Concrètement, pour connaître le taux de déductibilité d’un tel véhicule, vous devrez utiliser la formule suivante: 120% - (0,5%*coefficient*émission CO2). Pour rappel, la grille de taux de déductibilité actuelle sera supprimée. Cette formule fait intervenir le taux d’émission CO2.

Si votre voiture est considérée comme une fausse hybride, le taux d’émission CO2 à prendre en compte sera celui d’un véhicule équivalent qui roulerait exclusivement au carburant. Et si cette comparaison n’existe pas, alors le taux d’émission sera multiplié par 2,5.

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Le cas du pick up

Comme le constate Thierry Litannie, «beaucoup d’indépendants ont fait le choix de rouler en pick-up pour des raisons fiscales. Les utilitaires sont très intéressants fiscalement, car les frais qu’ils engendrent sont déductibles à 100%».

On ne va pas faire une analyse très précise, mais dans les grandes lignes, un pick up ressemble pourtant pas mal à un 4x4, surtout si vous lui ajoutez un toit pour couvrir son coffre. Le pick up se transforme donc sans problème en voiture familiale. Mieux vaut toutefois ne pas chercher à le garer en ville étant donné la longueur de l’engin...

Mais sa grande différence, c’est sa fiscalité. Si vous êtes un indépendant en personne physique, vous pouvez déduire à 100% les frais liés à l’utilisation professionnelle de ce type de véhicule, contre 75% (et moins pour la plupart des véhicules à partir de l’exercice d’imposition 2021) si vous détenez une voiture classique.

Pourquoi les pick up ont le vent en poupe? Tout simplement parce qu’en termes d’utilitaires, ils sont un peu plus passe partout qu’une camionnette (et encore, c’est une question de point de vue...) mais surtout, ils peuvent se transformer en voiture familale vu qu’ils peuvent offrir 5 places assises...

Outre cette déduction à 100%, il n’y a pas de taxe de mise en circulation pour les utilitaires et la taxe de roulage est fortement réduite.

Face au durcissement des règles de déductibilité fiscale pour les véhicules polluants (pensons aux gros 4x4) des indépendants en personne physique, les rois du bitume à l’américaine ont encore de beaux jours devant eux...

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Changement pour le plug-in hybride

Si vous êtes salarié et que vous disposez d’une voiture de société, la nouvelle fiscalité sur les voitures plug-in hybrides vous concerne car elle aura un impact sur la manière dont sera calculé votre ATN, à partir de l'exercice d'imposition 2021, si vous commandez votre voiture après le 31 décembre 2017.

L’ATN est l’avantage de toute nature que représente l’utilisation privée de votre véhicule de société. Vous êtes imposé sur cet ATN via votre fiche de paie mensuelle.

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